Discussion:
Bientôt un permis pour pouvoir louer en France ?
(trop ancien pour répondre)
Zetrader Paiporta Valencia
2016-12-27 08:24:51 UTC
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http://patrimoine.lesechos.fr/immobilier/location/0211633798594-immobilier-et-maintenant-un-permis-de-louer-2052854.php
"Le décret d'application passe mal. Les acteurs de l'immobilier
dénoncent depuis quelques jours l'entrée en vigueur d'une disposition de
la loi Alur, votée en 2014 pour lutter contre l'insalubrité des
logements, qui prévoit l'obligation pour les propriétaires d'obtenir un
« permis de louer » leurs biens. Très remontées, les associations de
professionnels s'inquiètent d'une augmentation de la réglementation."
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Zetrader Paiporta Valencia
2016-12-27 08:26:33 UTC
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Post by Zetrader Paiporta Valencia
http://patrimoine.lesechos.fr/immobilier/location/0211633798594-immobilier-et-maintenant-un-permis-de-louer-2052854.php
"Le décret d'application passe mal. Les acteurs de l'immobilier
dénoncent depuis quelques jours l'entrée en vigueur d'une disposition de
la loi Alur, votée en 2014 pour lutter contre l'insalubrité des
logements, qui prévoit l'obligation pour les propriétaires d'obtenir un
« permis de louer » leurs biens. Très remontées, les associations de
professionnels s'inquiètent d'une augmentation de la réglementation."
C'est récent, à l'arrivée des fêtes :
"Concrètement, le décret d'application publié le 21 décembre prévoit que
les communes qui le souhaitent pourront soumettre certains logements à
une « déclaration » ou à une « autorisation préalable » de mise en
location. Dans le cas de la déclaration, le propriétaire devra déposer
son dossier 15 jours avant la conclusion d'un nouveau contrat de
location et obtenir un récépissé dans un délai d'un mois. Pour une
autorisation, le propriétaire devra obligatoirement obtenir l'aval de la
commune pour mettre en location son logement. L'autorisation pourra être
rejetée ou autorisée sous condition de travaux ou d'aménagements,
précise le ministère du Logement et de l'habitat durable."
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Mol
2016-12-27 08:38:05 UTC
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Post by Zetrader Paiporta Valencia
C'est récent, à l'arrivée des fêtes
Joyeuses Fêtes, c'est le/la hic !
Zetrader Paiporta Valencia
2016-12-27 08:47:59 UTC
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Raw Message
Post by Mol
Post by Zetrader Paiporta Valencia
C'est récent, à l'arrivée des fêtes
Joyeuses Fêtes, c'est le/la hic !
Oui j'ai remarqué cette tendance, passer des lois importantes :
- à l'approche des fêtes
- pendant les fêtes
- pendant les grandes vacances

Sinon pour revenir à ça si cela s'applique, cela pourrait calmer plus
d'un investisseur potentiel, pourquoi l'état veut-il tout contrôler à ce
point ? Cela devient maladif, et encore plus maladif, le problème de
vouloir changer régulièrement les règles du jeu, cela créé un climat
d'instabilité...(qui sait quelle nouvelle règle ils auront envie de
pondre demain ?).
--
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Noe Thérien
2017-01-03 15:47:22 UTC
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Raw Message
"Zetrader Paiporta Valencia"
Sinon pour revenir à ça si cela s'applique, cela pourrait calmer plus d'un
investisseur potentiel, pourquoi l'état veut-il tout contrôler à ce point
? Cela devient maladif, et encore plus maladif, le problème de vouloir
changer régulièrement les règles du jeu, cela créé un climat
d'instabilité...(qui sait quelle nouvelle règle ils auront envie de pondre
demain ?).
Cela ne me choque pas, de plus en plus de propriétaires louent des
porcheries et refusent d'assurer le minimum d'entretien.
D'où une bonne affaire pour les avocats qui récupèrent les plaintes en
insalubrité.
Je fais de la location saisonnière depuis 20 ans, j'assure un agrément
préfectoral et un label qualité.
Je paie pour cela, mais les locataires savent que c'est une condition de
tranquillité et de sécurité.
Je fais donc le plein sur 6 mois de l'année avec cerise sur le gâteau des
avantages fiscaux Et ... la protection juridique de mon label
Opération gagnant/gagnant ...

Ou est le problème d'exiger un processus approchant pour la location tout
court ?
Cela devient pénible dans ce pays le principe de gueuler pour gueuler.

Voyagez un peu et allez voir ce qui se passe ailleurs, nos règles ne sont
pas si mauvaises.
Mais il y a dans la tête du français bien trop d'aigreur systématique sur
toute démarche novatrice.
C'est toujours mieux ailleurs, chiche allez y !

De mon coté, ce que je vois c'est le retour de beaucoup d'entrepreneurs
après des tests extérieurs, comme quoi ...

Noe Therien
Mol
2017-01-03 16:32:38 UTC
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Raw Message
Post by Noe Thérien
"Zetrader Paiporta Valencia"
Post by Zetrader Paiporta Valencia
Sinon pour revenir à ça si cela s'applique, cela pourrait calmer plus
d'un investisseur potentiel, pourquoi l'état veut-il tout contrôler à
ce point ? Cela devient maladif, et encore plus maladif, le problème
de vouloir changer régulièrement les règles du jeu, cela créé un
climat d'instabilité...(qui sait quelle nouvelle règle ils auront
envie de pondre demain ?).
Cela ne me choque pas, de plus en plus de propriétaires louent des
porcheries et refusent d'assurer le minimum d'entretien.
D'où une bonne affaire pour les avocats qui récupèrent les plaintes en
insalubrité.
Je fais de la location saisonnière depuis 20 ans, j'assure un agrément
préfectoral et un label qualité.
Je paie pour cela, mais les locataires savent que c'est une condition de
tranquillité et de sécurité.
Je fais donc le plein sur 6 mois de l'année avec cerise sur le gâteau
des avantages fiscaux Et ... la protection juridique de mon label
Opération gagnant/gagnant ...
Ou est le problème d'exiger un processus approchant pour la location
tout court ?
Le rôle de l'Etat est de garantir la *transparence* et la *loyauté* des
contrats de location. Il n'est nullement de faire primer ses propres
critères sur les choix privés des parties contractantes.

Il est proprement stupéfiant que ce qui devrait être la norme, absence
de pénalisation fiscale des transactions entre personnes consentantes et
punition rigoureuse des tromperies, soit présenté comme un avantage
fiscal et une protection juridique par rapport à ce qui est aujourd'hui
la règle bénie par la puissance publique, matraquage fiscal et impunité
des escrocs.
Zetrader Paiporta Valencia
2017-01-03 16:51:16 UTC
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Raw Message
Post by Noe Thérien
Ou est le problème d'exiger un processus approchant pour la location
tout court ?
Cela devient pénible dans ce pays le principe de gueuler pour gueuler.
Ce n'est pas gueuler pour gueuler, c'est le constat que petit à petit on
va vers moins de libertés et plus d'intermédiaires à engraisser avec
toutes ces normes, obligations administratives etc...c'est pas comme
cela que l'immobilier deviendra bon marché, bien au contraire, du côté
proprio cela fait forcément de plus en plus de coûts à répercuter (sauf
à être bailleur bénévole...), mais bon si vous refusez de le voir, c'est
un choix.
Post by Noe Thérien
Voyagez un peu et allez voir ce qui se passe ailleurs, nos règles ne
sont pas si mauvaises.
Je suis en Espagne, ils font moins chier que cela pour louer ici...
Post by Noe Thérien
Mais il y a dans la tête du français bien trop d'aigreur systématique
sur toute démarche novatrice.
C'est toujours mieux ailleurs, chiche allez y !
Je suis en Espagne depuis déjà plusieurs années, donc voilà "chiche"
c'est fait...
Post by Noe Thérien
De mon coté, ce que je vois c'est le retour de beaucoup d'entrepreneurs
après des tests extérieurs, comme quoi ...
Noe Therien
Depuis 2011, pas envie de revenir a priori, sauf cas de force majeure,
je préfère rester ici, la preuve cela fait déjà 5 ans que je suis ici et
je vais assez rarement en France désormais.
--
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Thalie
2017-01-03 17:34:16 UTC
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Raw Message
Post by Zetrader Paiporta Valencia
Depuis 2011, pas envie de revenir a priori, sauf cas de force
majeure, je préfère rester ici, la preuve cela fait déjà 5 ans que je
suis ici et je vais assez rarement en France désormais.
tiens, chtite question à laquelle tu n'as jamais répondu précédemment :
ta couverture sociale te coûte combien en Espagne ? Ou tu es tjrs sur
la France ?
--
---
***@lie
Zetrader Paiporta Valencia
2017-01-03 17:53:15 UTC
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Raw Message
Post by Zetrader Paiporta Valencia
Depuis 2011, pas envie de revenir a priori, sauf cas de force majeure,
je préfère rester ici, la preuve cela fait déjà 5 ans que je suis ici
et je vais assez rarement en France désormais.
ta couverture sociale te coûte combien en Espagne ? Ou tu es tjrs sur la
France ?
Pour le moment, rien fait à ce sujet, en 2011 j'avais encore des droits
à sécurité sociale pour quelques années, j'ai demandé la carte
européenne de sécurité sociale en 2012 au cas où mais sans jamais
l'utiliser (donc je ne sais même pas à quel point ça couvre), elle a
donc expiré sans l'utiliser, maintenant je pense que mes droits ont
expiré (je suppose en fait j'en sais rien), il faudrait que je regarde
sur ameli par curiosité pour voir ce qu'il en est, pas regardé depuis
longtemps, en même temps je vais rarement chez un médecin, cela fait des
années aussi que je ne suis pas allé voir un médecin pour une
consultation comme je n'ai pas eu de problème grave de santé non plus
ces dernières années donc pas de raison d'aller voir un médecin.
En France non plus, j'allais rarement chez le médecin, de fait j'ai
rarement payé une mutuelle dans ma vie, j'ai du le faire en tout environ
6 mois sur les 21 dernières années...et de toutes façons si je l'avais
fait plus, cela aurait été du fric foutu en l'air vu l'utilité que j'en
ai eu sur les 21 dernières années.
Sinon ici il est possible de prendre une mutuelle privée, soit
généraliste, soit spécialisée (les dents ou autre, ce qui peut être
moins cher qu'une généraliste puisque le type de soins pris en charge
est plus limité), j'ai vu des offres à 20/30 euros par mois pour les
"seguro medical" (mutuelle générale) et vers 10 euros par mois pour
"seguro dental" (mutuelle pour les dents) mais je n'ai pas cherché à en
savoir plus n'ayant pas de problème pour le moment.
--
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Zetrader Paiporta Valencia
2017-01-03 18:00:34 UTC
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Post by Zetrader Paiporta Valencia
Post by Zetrader Paiporta Valencia
Depuis 2011, pas envie de revenir a priori, sauf cas de force majeure,
je préfère rester ici, la preuve cela fait déjà 5 ans que je suis ici
et je vais assez rarement en France désormais.
ta couverture sociale te coûte combien en Espagne ? Ou tu es tjrs sur la
France ?
Pour le moment, rien fait à ce sujet, en 2011 j'avais encore des droits
à sécurité sociale pour quelques années, j'ai demandé la carte
européenne de sécurité sociale en 2012 au cas où mais sans jamais
l'utiliser (donc je ne sais même pas à quel point ça couvre), elle a
donc expiré sans l'utiliser, maintenant je pense que mes droits ont
expiré (je suppose en fait j'en sais rien), il faudrait que je regarde
sur ameli par curiosité pour voir ce qu'il en est, pas regardé depuis
longtemps, en même temps je vais rarement chez un médecin, cela fait des
années aussi que je ne suis pas allé voir un médecin pour une
consultation comme je n'ai pas eu de problème grave de santé non plus
ces dernières années donc pas de raison d'aller voir un médecin.
En France non plus, j'allais rarement chez le médecin, de fait j'ai
rarement payé une mutuelle dans ma vie, j'ai du le faire en tout environ
6 mois sur les 21 dernières années...et de toutes façons si je l'avais
fait plus, cela aurait été du fric foutu en l'air vu l'utilité que j'en
ai eu sur les 21 dernières années.
Sinon ici il est possible de prendre une mutuelle privée, soit
généraliste, soit spécialisée (les dents ou autre, ce qui peut être
moins cher qu'une généraliste puisque le type de soins pris en charge
est plus limité), j'ai vu des offres à 20/30 euros par mois pour les
"seguro medical" (mutuelle générale) et vers 10 euros par mois pour
"seguro dental" (mutuelle pour les dents) mais je n'ai pas cherché à en
savoir plus n'ayant pas de problème pour le moment.
Sinon j'avais déjà cherché du côté de la sécurité sociale espagnole en
2013/2014, on peut s'enregistrer et cotiser aussi si on veut, mais bon
idem, la flemme et d'autres choses à faire et j'ai remis à plus tard,
c'est expliqué sur des pages comment "darse de alta" (s'enregistrer) à
la seguridad social, formulaire TA1 a priori :
http://legal.practicopedia.lainformacion.com/laboral/como-darse-de-alta-en-la-seguridad-social-176
http://www.seg-social.es/Internet_1/index.htm
Il faudra que je vois ça, comment cela se passe pour s'enregistrer,
pourquoi pas essayer cette année, on sait jamais, à voir aussi si c'est
intéressant dans mon cas.
--
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Zetrader Paiporta Valencia
2017-01-03 18:12:02 UTC
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Post by Zetrader Paiporta Valencia
Post by Zetrader Paiporta Valencia
Post by Zetrader Paiporta Valencia
Depuis 2011, pas envie de revenir a priori, sauf cas de force majeure,
je préfère rester ici, la preuve cela fait déjà 5 ans que je suis ici
et je vais assez rarement en France désormais.
ta couverture sociale te coûte combien en Espagne ? Ou tu es tjrs sur la
France ?
Pour le moment, rien fait à ce sujet, en 2011 j'avais encore des droits
à sécurité sociale pour quelques années, j'ai demandé la carte
européenne de sécurité sociale en 2012 au cas où mais sans jamais
l'utiliser (donc je ne sais même pas à quel point ça couvre), elle a
donc expiré sans l'utiliser, maintenant je pense que mes droits ont
expiré (je suppose en fait j'en sais rien), il faudrait que je regarde
sur ameli par curiosité pour voir ce qu'il en est, pas regardé depuis
longtemps, en même temps je vais rarement chez un médecin, cela fait des
années aussi que je ne suis pas allé voir un médecin pour une
consultation comme je n'ai pas eu de problème grave de santé non plus
ces dernières années donc pas de raison d'aller voir un médecin.
En France non plus, j'allais rarement chez le médecin, de fait j'ai
rarement payé une mutuelle dans ma vie, j'ai du le faire en tout environ
6 mois sur les 21 dernières années...et de toutes façons si je l'avais
fait plus, cela aurait été du fric foutu en l'air vu l'utilité que j'en
ai eu sur les 21 dernières années.
Sinon ici il est possible de prendre une mutuelle privée, soit
généraliste, soit spécialisée (les dents ou autre, ce qui peut être
moins cher qu'une généraliste puisque le type de soins pris en charge
est plus limité), j'ai vu des offres à 20/30 euros par mois pour les
"seguro medical" (mutuelle générale) et vers 10 euros par mois pour
"seguro dental" (mutuelle pour les dents) mais je n'ai pas cherché à en
savoir plus n'ayant pas de problème pour le moment.
Sinon j'avais déjà cherché du côté de la sécurité sociale espagnole en
2013/2014, on peut s'enregistrer et cotiser aussi si on veut, mais bon
idem, la flemme et d'autres choses à faire et j'ai remis à plus tard,
c'est expliqué sur des pages comment "darse de alta" (s'enregistrer) à
http://legal.practicopedia.lainformacion.com/laboral/como-darse-de-alta-en-la-seguridad-social-176
http://www.seg-social.es/Internet_1/index.htm
Il faudra que je vois ça, comment cela se passe pour s'enregistrer,
pourquoi pas essayer cette année, on sait jamais, à voir aussi si c'est
intéressant dans mon cas.
Sinon je crois que tu as ta réponse, coût de ma couverture sociale
depuis que je suis en Espagne : zéro euro ;)
Pour le moment c'est zéro euro, c'est vrai que plus on devient âgé plus
le risque augmente d'en avoir un jour besoin, donc faudra que je vois
cela surtout si je vois des problèmes de santé en vue, je me dis (à tort
ou à raison) que j'ai encore un peu le temps (j'ai 41 ans, je ne fume
pas, je bois pas, je fais un peu de sport de temps en temps pour me
maintenir et essayer de maintenir le métabolisme, je prends des
compléments alimentaires, vitamines/minéraux, pour essayer de maintenir
la santé et la forme tant que possible, j'essaye donc de faire plutôt
dans la prévention de maladies car je pense que cela compte beaucoup
aussi) avant de voir ça.
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Thalie
2017-01-05 18:00:54 UTC
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Post by Zetrader Paiporta Valencia
Sinon je crois que tu as ta réponse, coût de ma couverture sociale
depuis que je suis en Espagne : zéro euro
ok tu es passé entre les gouttes alors ! Je te souhaite une bonne santé
:-)
--
---
***@lie
Zetrader Paiporta Valencia
2017-01-07 09:18:37 UTC
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Raw Message
Post by Zetrader Paiporta Valencia
Sinon je crois que tu as ta réponse, coût de ma couverture sociale
depuis que je suis en Espagne : zéro euro
ok tu es passé entre les gouttes alors ! Je te souhaite une bonne santé :-)
Merci, bonne année et bonne santé à toi aussi ^^
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oscar nügel
2017-01-03 20:06:09 UTC
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Post by Zetrader Paiporta Valencia
Il faudra que je vois ça, comment cela se passe pour s'enregistrer,
pourquoi pas essayer cette année, on sait jamais, à voir aussi si c'est
intéressant dans mon cas.
à mon avis, le risque est grand si tu essaies pendant une année, tu en
seras prisonnier sans possibilité d'arrêter, car une fois que tu es
connu de leurs services, il ne vont plus vouloir te lâcher, ça sera
obligatoire ad vitam eternam.
actuellement, tu as la chance d'être passé entre les gouttes du système
: tu as quitté la france, donc la ss ne te demande plus rien, tu n'as
jamais travaillé comme salarié en espagne, donc leur ss ne te connait
pas et ne te demande rien.

je suis un peu dans le même cas, j'ai réussi à ruser avec le système et
je suis libre de cotisation sociale, bien que salarié. frontalier franco
suisse, j'étais avant assuré dans le privé en france comme le 95 % des
frontaliers, qui ne voulaient pas de la ss ni de la lamal. quand l'état
français a décidé que cette possibilité de libre choix de l'assurance
maladie devait cesser pour les frontalier car la liberté, ce n'est pas
bien, ça donne le mauvais exemple pour les autres, il a arrêté de
reconduire le droit d'option et il a opéré un casse sur toutes les
cotisations des frontaliers, payer plus cher pour être moins bien
couvert que précédemment avec les assurances privées.
de façon autoritaire, tous les frontaliers assurés auprès des assurances
privées ont été pris dans la nasse de la ss.
moi, j'avais anticipé le mauvais coup de l'état. j'ai démissionné de mon
boulot en suisse, je suis allé travailler 2 semaines en france avec un
cdd, j'ai donc ouvert des droits à la ss, et j'ai donc pu résilier mon
contrat à l'assurance privée. je n'étais donc plus dans les fichiers des
assurances privées au moment de la rafle par la ss. au bout de ces deux
semaines, je suis retourné travailler en suisse. et en fait, mon patron
n'a pas déclaré à l'administration suisse que je cessais de travailler
en suisse car je revenais 2 semaines après. vu de suisse, je n'étais
donc pas un nouveau frontalier, et l'administration suisse ne m'a donc
pas demandé de prouver que j'étais assuré.
aujourd'hui, j'économise donc 300 euros par mois.

oscar nügel
itague
2017-01-05 07:13:40 UTC
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Raw Message
Post by Noe Thérien
Ou est le problème d'exiger un processus approchant pour la location
tout court ?
Cela devient pénible dans ce pays le principe de gueuler pour gueuler.
Ce n'est pas gueuler pour gueuler, c'est le constat que petit à petit on va
vers moins de libertés et plus d'intermédiaires à engraisser avec toutes ces
normes, obligations administratives etc...c'est pas comme cela que
l'immobilier deviendra bon marché, bien au contraire, du côté proprio cela
fait forcément de plus en plus de coûts à répercuter (sauf à être bailleur
bénévole...), mais bon si vous refusez de le voir, c'est un choix.
Post by Noe Thérien
Voyagez un peu et allez voir ce qui se passe ailleurs, nos règles ne
sont pas si mauvaises.
Je suis en Espagne, ils font moins chier que cela pour louer ici...
Post by Noe Thérien
Mais il y a dans la tête du français bien trop d'aigreur systématique
sur toute démarche novatrice.
C'est toujours mieux ailleurs, chiche allez y !
Je suis en Espagne depuis déjà plusieurs années, donc voilà "chiche" c'est
fait...
Post by Noe Thérien
De mon coté, ce que je vois c'est le retour de beaucoup d'entrepreneurs
après des tests extérieurs, comme quoi ...
Noe Therien
Depuis 2011, pas envie de revenir a priori, sauf cas de force majeure, je
préfère rester ici, la preuve cela fait déjà 5 ans que je suis ici et je vais
assez rarement en France désormais.
Je loue un logement en allemagne.
Et c'est bien plus simple qu'en france...
Par contre, les locataires doivent rendre l'appartement comme ils l'on
pris c.à.d tapissé et repeind blanc en général et en bon état.
Sinon pas de taxe foncière...héhéhé
oscar nügel
2016-12-27 19:17:30 UTC
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Post by Zetrader Paiporta Valencia
Post by Zetrader Paiporta Valencia
http://patrimoine.lesechos.fr/immobilier/location/0211633798594-immobilier-et-maintenant-un-permis-de-louer-2052854.php
"Le décret d'application passe mal. Les acteurs de l'immobilier
dénoncent depuis quelques jours l'entrée en vigueur d'une disposition de
la loi Alur, votée en 2014 pour lutter contre l'insalubrité des
logements, qui prévoit l'obligation pour les propriétaires d'obtenir un
« permis de louer » leurs biens. Très remontées, les associations de
professionnels s'inquiètent d'une augmentation de la réglementation."
"Concrètement, le décret d'application publié le 21 décembre prévoit que
les communes qui le souhaitent pourront soumettre certains logements à
une « déclaration » ou à une « autorisation préalable » de mise en
location. Dans le cas de la déclaration, le propriétaire devra déposer
son dossier 15 jours avant la conclusion d'un nouveau contrat de
location et obtenir un récépissé dans un délai d'un mois. Pour une
autorisation, le propriétaire devra obligatoirement obtenir l'aval de la
commune pour mettre en location son logement. L'autorisation pourra être
rejetée ou autorisée sous condition de travaux ou d'aménagements,
précise le ministère du Logement et de l'habitat durable."
mauvaise nouvelle pour les profs.

oscar nügel
Zetrader Paiporta Valencia
2016-12-29 12:10:50 UTC
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Raw Message
Post by oscar nügel
Post by Zetrader Paiporta Valencia
Post by Zetrader Paiporta Valencia
http://patrimoine.lesechos.fr/immobilier/location/0211633798594-immobilier-et-maintenant-un-permis-de-louer-2052854.php
"Le décret d'application passe mal. Les acteurs de l'immobilier
dénoncent depuis quelques jours l'entrée en vigueur d'une disposition de
la loi Alur, votée en 2014 pour lutter contre l'insalubrité des
logements, qui prévoit l'obligation pour les propriétaires d'obtenir un
« permis de louer » leurs biens. Très remontées, les associations de
professionnels s'inquiètent d'une augmentation de la réglementation."
"Concrètement, le décret d'application publié le 21 décembre prévoit que
les communes qui le souhaitent pourront soumettre certains logements à
une « déclaration » ou à une « autorisation préalable » de mise en
location. Dans le cas de la déclaration, le propriétaire devra déposer
son dossier 15 jours avant la conclusion d'un nouveau contrat de
location et obtenir un récépissé dans un délai d'un mois. Pour une
autorisation, le propriétaire devra obligatoirement obtenir l'aval de la
commune pour mettre en location son logement. L'autorisation pourra être
rejetée ou autorisée sous condition de travaux ou d'aménagements,
précise le ministère du Logement et de l'habitat durable."
mauvaise nouvelle pour les profs.
oscar nügel
Pourquoi les profs ?
--
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oscar nügel
2016-12-29 18:56:26 UTC
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Post by Zetrader Paiporta Valencia
Post by oscar nügel
Post by Zetrader Paiporta Valencia
Post by Zetrader Paiporta Valencia
http://patrimoine.lesechos.fr/immobilier/location/0211633798594-immobilier-et-maintenant-un-permis-de-louer-2052854.php
"Le décret d'application passe mal. Les acteurs de l'immobilier
dénoncent depuis quelques jours l'entrée en vigueur d'une
disposition de
la loi Alur, votée en 2014 pour lutter contre l'insalubrité des
logements, qui prévoit l'obligation pour les propriétaires d'obtenir un
« permis de louer » leurs biens. Très remontées, les associations de
professionnels s'inquiètent d'une augmentation de la réglementation."
"Concrètement, le décret d'application publié le 21 décembre prévoit que
les communes qui le souhaitent pourront soumettre certains logements à
une « déclaration » ou à une « autorisation préalable » de mise en
location. Dans le cas de la déclaration, le propriétaire devra déposer
son dossier 15 jours avant la conclusion d'un nouveau contrat de
location et obtenir un récépissé dans un délai d'un mois. Pour une
autorisation, le propriétaire devra obligatoirement obtenir l'aval de la
commune pour mettre en location son logement. L'autorisation pourra être
rejetée ou autorisée sous condition de travaux ou d'aménagements,
précise le ministère du Logement et de l'habitat durable."
mauvaise nouvelle pour les profs.
oscar nügel
Pourquoi les profs ?
parce que les profs ont cette détestable habitude de vouloir apprendre
leur métier à chaque personne avec laquelle ils parlent. donc, quand ils
visitent un appartement et qu'ils parlent avec le propriétaire, ils lui
font pleins de remarques sur l'appartement, sur ce que devrait faire le
propriétaire pour être aux normes, pour respecter les lois...
avec ce permis de louer, ils vont devenir encore plus chiants.
donc on se passera de leur argent et on préfèrera louer à des gens moins
regardants.
par exemple, il y a 10 jours, j'ai réussi à relouer un appartement au
rez de chaussée dont la fenêtre ne ferme plus, poignée cassée. donc cela
implique le volet fermé en permanence, et ceci pendant un mois et demi,
le temps de livraison de la nouvelle fenêtre. la famille d'albanais
clandestins en attente de régularisation de leur situation par la
préfecture a bien accepté ce petit inconvénient, car je lui offrait la
possibilité de se cacher des autorités et d'éviter éventuellement une
reconduite à la frontière si leur dossier est rejeté.

oscar nügel
zeLittle
2016-12-30 09:17:34 UTC
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Le Thu, 29 Dec 2016 19:56:26 +0100, oscar n=FCgel <***@laposte.n=
et> =
dont la fen=EAtre ne ferme plus, poign=E9e cass=E9e. donc cela impliqu=
e le =
volet ferm=E9 en permanence, et ceci pendant un mois et demi, le temps=
de =
livraison de la nouvelle fen=EAtre.
Oui, mais =E0 ce qu'ils en ont dit dans de r=E9cents reportages t=E9l=E9=
vis=E9s, =

c'est une loi servant =E0 lutter contre les locations insalubres des =

marchands de sommeils: pas d'=E9tanch=E9it=E9, pas de toilettes, pas de =
coin =

cuisine, voire pas d'=E9lectricit=E9.
Avec cette loi, les marchands de sommeil passera dans l'ill=E9galit=E9 s=
'ils =

continuent de louer un logement jug=E9 impropre =E0 la location (amende =
=E0 la =

cl=E9 s'ils passent outre). Ils ne peuvent plue promettre, et ne jamais =
=

engager de travaux.
Mol
2016-12-30 10:00:54 UTC
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Raw Message
mais à ce qu'ils en ont dit dans de récents reportages télévisés, c'est
une loi servant à lutter contre les locations insalubres des marchands
de sommeil
Et vous ne pensez pas que les reportages télévisés pourraient avoir pour
objet de détourner l'attention de la vraie raison : créer des postes
d'examinateur du permis de louer et des redevances et frais d'obtention
de ce permis, plus des taxes sur les redevances et les frais ?
zeLittle
2016-12-31 09:49:04 UTC
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Raw Message
Et vous ne pensez pas que les reportages t=E9l=E9vis=E9s pourraient av=
oir pour =
objet de d=E9tourner l'attention de la vraie raison : cr=E9er des post=
es =
d'examinateur du permis de louer et des redevances et frais d'obtentio=
n =
de ce permis, plus des taxes sur les redevances et les frais ?
Moi, le reportage que j'ai vu avait pris comme petit Candide le maire de=
=

Saint Denis. Selon ce dernier, 45% de son centre-ville devrait =EAtre ra=
val=E9 =

depuis longtemps. Mais il est bloqu=E9 par ces 45% d'immeubles insalubre=
s =

lou=E9s par des gens qui ont parfois des professions =E9tonnantes (m=E9d=
ecins, =

...), il ne pouvait rien faire puisque le syst=E8me leur permettait de n=
e =

faire que des promesses. Il a conclu ravi, que ces services municipaux =

auraient d=E9sormais =E0 c=BDur de tous les (re)visiter =E0 nouveau pour=
une ni=E8me =

fois d=E8s que la loi serait pass=E9e, sachant qu'ils (re)passeraient =

d=E9sormais ensuite r=E9guli=E8rement pour les amender si rien est fait.=


Je pense qu'ils ont interrog=E9 ce maire, car Saint Denis a fait l'objet=
=

d'un fait divers il y a 2 ou 3 ans: un immeuble a br=FBl=E9 avec ses occ=
upants =

dedans. L'immeuble =E9tait divis=E9 en appartements de 20M=B2 sans aucun=
e =

commodit=E9, et ne respectait aucune norme de s=E9curit=E9.
oscar nügel
2016-12-31 12:06:46 UTC
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Post by zeLittle
Post by Mol
Et vous ne pensez pas que les reportages télévisés pourraient avoir
pour objet de détourner l'attention de la vraie raison : créer des
postes d'examinateur du permis de louer et des redevances et frais
d'obtention de ce permis, plus des taxes sur les redevances et les
frais ?
Moi, le reportage que j'ai vu avait pris comme petit Candide le maire de
Saint Denis. Selon ce dernier, 45% de son centre-ville devrait être
ravalé depuis longtemps. Mais il est bloqué par ces 45% d'immeubles
insalubres loués par des gens qui ont parfois des professions étonnantes
(médecins, ...), il ne pouvait rien faire puisque le système leur
permettait de ne faire que des promesses. Il a conclu ravi, que ces
services municipaux auraient désormais à cœur de tous les (re)visiter à
nouveau pour une nième fois dès que la loi serait passée, sachant qu'ils
(re)passeraient désormais ensuite régulièrement pour les amender si rien
est fait.
si le centre ville est dans cet état là, c'est que les propriétaires
n'ont pas assez d'argent pour entretenir leur patrimoine. saint denis
est une des communes dont les habitants sont parmi les plus pauvres de
france : wikipédia "En 2010, le revenu fiscal médian par ménage était de
21 996 €, ce qui plaçait Saint-Denis au 27 976e rang parmi les 31 525
communes de plus de 39 ménages en métropole".
ben oui, 100 ans de communisme municipal, ça a des conséquences.
on voit néanmoins que ce maire est particulièrement con, puisque au lieu
d'imiter ce qui ce fait et ce qui marche dans d'autres communes, il veut
punir au moyen d'amendes les seuls qui pourraient faire des travaux de
rénovation de leurs immeubles, c'est à dire les propriétaires.
ce n'est pas la mairie qui va pouvoir rénover massivement le centre
ville, les rmistes ne payant pas de taxe d'habitation.

oscar nügel
oscar nügel
2016-12-30 11:07:31 UTC
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Le Thu, 29 Dec 2016 19:56:26 +0100, oscar nügel
dont la fenêtre ne ferme plus, poignée cassée. donc cela implique le
volet fermé en permanence, et ceci pendant un mois et demi, le temps
de livraison de la nouvelle fenêtre.
Oui, mais à ce qu'ils en ont dit dans de récents reportages télévisés,
c'est une loi servant à lutter contre les locations insalubres des
marchands de sommeils: pas d'étanchéité, pas de toilettes, pas de coin
cuisine, voire pas d'électricité.
Avec cette loi, les marchands de sommeil passera dans l'illégalité s'ils
continuent de louer un logement jugé impropre à la location (amende à la
clé s'ils passent outre). Ils ne peuvent plue promettre, et ne jamais
engager de travaux.
le marchand de sommeil, il loue un garage avec un contrat de bail en
ordre. après, le marchand de sommeil n'est pas responsable si le
locataire y met sa famille au lieu d'y mettre sa voiture.
bref, objectif annoncé non atteint, création de motifs supplémentaires
pour emmerder les loueurs de bonne foi, et création de postes d'inutiles
parasites syndiqués qui voteront grosso modo bien comme il faut pour
continuer dans la même voie.

oscar nügel
Boisdeffre
2016-12-30 11:48:29 UTC
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Raw Message
Le Thu, 29 Dec 2016 19:56:26 +0100, oscar nügel
dont la fenêtre ne ferme plus, poignée cassée. donc cela implique le
volet fermé en permanence, et ceci pendant un mois et demi, le temps
de livraison de la nouvelle fenêtre.
Oui, mais à ce qu'ils en ont dit dans de récents reportages télévisés,
c'est une loi servant à lutter contre les locations insalubres des
marchands de sommeils: pas d'étanchéité, pas de toilettes, pas de coin
cuisine, voire pas d'électricité.
Avec cette loi, les marchands de sommeil passera dans l'illégalité s'ils
continuent de louer un logement jugé impropre à la location (amende à la
clé s'ils passent outre). Ils ne peuvent plue promettre, et ne jamais
engager de travaux.
le marchand de sommeil, il loue un garage avec un contrat de bail en ordre.
après, le marchand de sommeil n'est pas responsable si le locataire y met sa
famille au lieu d'y mettre sa voiture.
bref, objectif annoncé non atteint, création de motifs supplémentaires pour
emmerder les loueurs de bonne foi, et création de postes d'inutiles parasites
syndiqués qui voteront grosso modo bien comme il faut pour continuer dans la
même voie.
oscar nügel
Certains marchands de sommeil interviennent même sur ce forum.
Alabenne
2016-12-30 15:01:18 UTC
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Avec cette loi, les marchands de sommeil passera dans l'illégalité
s'ils continuent de louer un logement jugé impropre à la location
(amende à la clé s'ils passent outre). Ils ne peuvent plue promettre,
et ne jamais engager de travaux.
oui, et s'ils ratent le permis de louer, ils seront taxés "logement
vacant".
Y z'ont pas l'air comme ça, mais ils sont futés, les inventeurs de
permis.
Mol
2016-12-30 15:57:14 UTC
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Post by Alabenne
Avec cette loi, les marchands de sommeil passera dans l'illégalité
s'ils continuent de louer un logement jugé impropre à la location
(amende à la clé s'ils passent outre). Ils ne peuvent plue promettre,
et ne jamais engager de travaux.
oui, et s'ils ratent le permis de louer, ils seront taxés "logement
vacant".
Y z'ont pas l'air comme ça, mais ils sont futés, les inventeurs de
permis.
Et il y aura une formation obligatoire du propriétaire bailleur, comme
les députés viennent d'en voter le 22/12 une pour les recruteurs :

« Art. 1131‑2. – Dans toute entreprise employant au moins cinquante
salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les
employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à
la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans. »
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